Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 1er, amendement 33
Victorin Lurel, ministre des outre-mer :
Même avis. Ces éléments sont déjà explicitement mentionnés dans l'article 73 de la Constitution et dans l'article 349 du traité de Lisbonne. Il serait redondant de les réécrire.
