Intervention de Alfred Marie-Jeanne

Je propose de compléter l'article 1er par l'alinéa suivant : « Il peut également, dans les mêmes conditions, garantir que les détenteurs des facilités essentielles ou des ressources indispensables sur les marchés dépendants, en assurent l'accès etou la gestion selon des principes et conditions de tarification transparents, équitables, non discriminatoires et en conformité avec la réalité des coûts ».

L'objectif est d'éviter que les détendeurs de facilités essentielles, c'est-à-dire de monopoles d'infrastructures, n'en profitent pour imposer des tarifs excessifs, discriminant un opérateur par rapport à un autre.

On sait en effet que les coûts excessifs en amont – que vous avez vous-même qualifiés de rentes de monopole – ou les abus de prix se répercutent en aval, c'est-à-dire sur les marchés totalement dépendants. Il s'agit, entre autres, d'éviter cela et de permettre une libre concurrence.