Intervention de Rémy Garnier
Réunion du 12 juin 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Rémy Garnier, inspecteur des impôts à la retraite :
J'ai déjà donné et déjà payé ! En l'an 2000, j'avais saisi le procureur de la République en raison de l'urgence, avec l'accord verbal de ma hiérarchie. Peu après, une note du 8 août 2000, signée par le directeur divisionnaire en charge du contrôle fiscal à la direction spécialisée de contrôle fiscal (Dircofi) Sud-Ouest, indique que « les transmissions directes d'informations au parquet sont exclues ». Une deuxième note du 26 septembre 2000 va plus loin : « les transmissions directes d'informations au parquet sont proscrites ».
