Intervention de Rémy Garnier
Réunion du 12 juin 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Rémy Garnier, inspecteur des impôts à la retraite :
Non. L'article 40 du code de procédure pénale dit tout autre chose. Or l'agent qui transmet des informations au parquet se voit sanctionné !
