Intervention de Rémy Garnier
Réunion du 12 juin 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Rémy Garnier, inspecteur des impôts à la retraite :
Absolument pas. Permettez-moi de revenir un instant sur l'article 40 du code de procédure pénale. Pour justifier de mauvaises appréciations littérales, mon chef de brigade écrit sur ma feuille de notation pour 2002 : « Il convient de souligner que, dans cette affaire qui s'est conclue finalement par un accord dont il s'attribue seul les mérites, M. Garnier avait dans un premier temps, comme il le rappelle lui-même, saisi directement le procureur de la République. » Comme si c'était une tare !
