Intervention de Rémy Garnier
Réunion du 12 juin 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Rémy Garnier, inspecteur des impôts à la retraite :
La première phase est interne et administrative dans le cadre de l'instruction disciplinaire, la seconde est juridictionnelle, devant le tribunal administratif de Bordeaux en première instance puis devant la cour administrative d'appel. Tout au long de ce cheminement de plusieurs années, au moins une dizaine de personnes, plus ou moins élevées dans la hiérarchie de la direction générale des finances publiques, du ministère du budget et du ministère des finances, ont lu ou auraient dû lire ce document, puisqu'il a été utilisé contre moi.
