Intervention de Rémy Garnier
Réunion du 12 juin 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Rémy Garnier, inspecteur des impôts à la retraite :
Non car c'est à la Dircofi qu'il est adressé.
Le 17 décembre 2008, M. Philippe Rambal, directeur adjoint au directeur général des finances publiques Philippe Parini, prend un arrêté ministériel – par délégation de signature, bien entendu – visant mon mémoire en défense du 11 juin 2008 et prononçant un avertissement pour abus de fonction. J'ai du mal à croire que M. Parini n'a jamais été au courant de cette sanction.
