Intervention de Alfred Marie-Jeanne

Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Après l'article 1er, amendement 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlfred Marie-Jeanne :

Je propose en effet d'insérer l'article suivant : « Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, aux régions d'outre-mer, au département de Mayotte ou aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, responsables du développement économique, un rapport sur la situation des monopoles, des monopsones et des oligopoles en outre-mer ».

Cet amendement se justifie par son texte même.

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