Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Après l'article 1er, amendement 36
Victorin Lurel, ministre des outre-mer :
Cet amendement est déjà satisfait : l'article L. 462-1 du code de commerce permet aux collectivités territoriales de saisir l'Autorité de la concurrence. Cela ira beaucoup plus vite qu'un rapport remis au Parlement…
