Intervention de Rémy Garnier

Réunion du 12 juin 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Rémy Garnier, inspecteur des impôts à la retraite :

Nous en étions à la phase juridictionnelle et aux mémoires que les fonctionnaires du bureau DRH1A avaient rédigés contre moi, allant jusqu'à m'accuser d'outrage. L'arrêt de la cour d'appel de Toulouse sur lequel ils se fondent a été cassé par deux fois, la première pour vice de forme avec renvoi devant ladite cour, la seconde sur le fond. Pourtant, l'administration fait comme si de rien n'était, au mépris de l'autorité de la chose jugée par la plus haute juridiction, et m'accuse d'outrage. Lorsque, pour ma part, j'accuse mon directeur d'avoir commis des faux témoignages en justice et d'avoir suborné des témoins, j'apporte des preuves. Ce n'est pas un outrage, c'est la vérité !

On m'a objecté que « l'exception de vérité ne fait pas obstacle à l'outrage », bref, n'importe quoi ! La Cour de cassation m'a donné raison par deux fois. L'administration n'a pas le droit de se référer à des condamnations annulées ainsi. Outrageants ou pas, je maintiens mes propos dans leur intégralité.

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