Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Réunion du 12 juin 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

L'administration fiscale a-t-elle demandé la suppression de tel ou tel passage des mémoires successifs que vous lui avez adressés, au motif qu'ils seraient injurieux ou diffamatoires ? De même, est-il arrivé qu'une juridiction administrative biffe certains passages pour le même motif, ou transmette le mémoire au procureur de la République, estimant que des éléments pouvaient être caractéristiques d'infractions pénales ?

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