Intervention de Rémy Garnier

Réunion du 12 juin 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Rémy Garnier, inspecteur des impôts à la retraite :

Dans une décision qui par ailleurs me donnait raison, le tribunal administratif a censuré deux passages qu'il jugeait diffamatoires. Cela m'a amené à faire appel alors que j'avais obtenu gain de cause. Après deux ans d'instruction et d'échanges de mémoires, la cour administrative d'appel a considéré qu'elle n'était pas compétente en appel et a transmis le dossier en cassation au Conseil d'État. Il m'a alors été demandé de désigner un avocat. J'ai considéré que je m'étais assez ruiné comme cela pendant ces douze années de procédure. Habituellement, je me défends tout seul, sauf au pénal où je suis assisté par Me Gonelle. Bref, je n'ai pas voulu payer un avocat, d'autant plus qu'il n'y avait pas, à mon sens, de motif valable de cassation.

Le premier passage considéré comme diffamatoire concerne un chef de brigade, qui m'a fait virer en 2001…

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