Intervention de Rémy Garnier
Réunion du 12 juin 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Rémy Garnier, inspecteur des impôts à la retraite :
Si, lorsque j'ai été interrogé par la DNIF au début de janvier 2013, par exemple.
Permettez-moi tout de même faire une observation sur le fonctionnement de la justice. J'ai signalé au procureur de la République un cas de faux en écritures publiques commis par un officier de police judiciaire, c'est-à-dire non pas un délit mais un crime. Le procureur l'a classé sans suite. La justice ne fonctionne pas comme elle le devrait !
