Intervention de Thierry Robert

Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 1er bis, amendement 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Robert :

L'article 1er bis prévoit, sur la base d'une proposition que des collègues et moi avions déposée en commission, l'établissement d'un rapport sur la structuration du prix des liaisons aériennes des différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis la France hexagonale. Je remercie la commission de l'avoir retenue.

Je souhaite donner à cet article une dimension plus forte en ajoutant qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles l'Autorité de la concurrence encadre les prix dans ce secteur. Les écarts de prix remettent en effet sérieusement en cause la continuité territoriale. Le prix du billet d'avion pour les territoires de la France d'outre-mer est anormalement élevé au regard du prix du carburant et de la distance parcourue.

Cela pénalise tous ceux qui ont besoin, pour des raisons familiales ou professionnelles, de faire des trajets entre l'hexagone et un territoire d'outre-mer. C'est aussi une des raisons pour lesquelles le marché du travail métropolitain et européen est peu accessible aux jeunes de la France d'outre-mer, ce qui réduit leurs perspectives de recherche d'emploi en mobilité.

Je ne remets pas en question les objectifs marchands des compagnies aériennes, mais il est important que l'État régule les marges réalisées sur les liaisons métropole-outre-mer. L'Autorité de la concurrence peut, à moyens constants, encadrer les prix des billets d'avion pour ces destinations.

Mon amendement prévoit donc que, en application du principe de continuité territoriale, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles l'Autorité de la concurrence réglemente les prix des billets d'avion pratiqués par les compagnies aériennes sur l'ensemble des lignes transportant des voyageurs entre la France hexagonale et les territoires de la France d'outre-mer.

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