Intervention de Pierre Condamin-Gerbier
Réunion du 3 juillet 2013 à 14h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Pierre Condamin-Gerbier, gestionnaire de fortune, ancien associé-gérant de Reyl Private Office :
Avant que Reyl ne devienne une banque en novembre 2010, elle jouissait, selon la terminologie des autorités bancaires suisses, du statut de négociant en valeurs mobilières. Ce statut quasi-bancaire fait l'objet d'une régulation mais n'autorise pas l'établissement à accepter dans ses livres les actifs de clients, l'obligeant à les placer auprès d'un dépositaire – par exemple l'UBS – titulaire d'une licence bancaire.
