Intervention de Christian Eckert

Vous avez parlé de continuité, monsieur le président Carrez, mais j'observe que certains chiffres contenus dans ce rapport sont en contradiction avec les prévisions du gouvernement précédent : je pense notamment aux évaluations à mi-parcours de l'exercice 2012.

Vous avez évoqué, monsieur le Premier président, une surévaluation des recettes de l'impôt sur les sociétés – IS –. Pourtant, le cinquième acompte, versé en décembre 2011 par les entreprises réalisant plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires, étant calculé sur le bénéfice fiscal de l'année en cours, le Gouvernement disposait d'un indicateur du niveau de ce bénéfice en 2011. Il est donc anormal que les lois de finances rectificatives qui se sont succédé à un rythme accéléré au cours des derniers mois de la législature n'aient pas intégré ces surestimations de recettes au titre de l'IS. On pourrait également évoquer la TVA.

On peut également s'étonner de ce que le coût des contentieux communautaires relatifs à la fiscalité des OPCVM et au précompte mobilier n'ait pas été budgété, alors qu'il pourrait être de l'ordre de sept milliards d'euros au cours du ou des prochains exercices.

Il est par ailleurs quelque peu surprenant, monsieur le Premier président, que vous soyez dans l'incapacité d'évaluer le coût budgétaire – vous évoquez une incertitude de plusieurs milliards d'euros – de la réforme de la taxe professionnelle intervenue en 2010 : il faudra bien un jour en finir avec ce serpent de mer. Je suggère, monsieur le président de la Commission, que nous envisagions la création d'une mission d'information consacrée à ce sujet, afin d'évaluer le coût budgétaire de cette réforme et le gain pour les entreprises – s'il y en a un. On s'aperçoit en effet qu'à l'issue de cette réforme, qu'on nous avait présentée comme une suppression de la taxe professionnelle, beaucoup d'entreprises, parmi les plus petites, paient plus d'impôts qu'auparavant.

J'ai cru comprendre que certains investissements annoncés par le gouvernement précédent ne connaissent pas le moindre début de financement : je pense notamment au Grand Paris ou aux infrastructures ferroviaires.

Enfin, comme vous l'avez souligné, la nécessaire redéfinition des missions de l'État devra être différente de la RGPP telle qu'elle existe aujourd'hui, c'est-à-dire sans vision politique de la clarification et de la répartition des missions de l'État, entre celles qu'il souhaite exercer, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'opérateurs, publics ou privés, et celles qu'il souhaite transférer à des partenaires tels que les collectivités territoriales – les modalités de ce transfert et des ressources correspondantes devront être définies clairement.