Intervention de Ericka Bareigts

Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 1er bis, amendement 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Avis défavorable. D'abord, l'Autorité de la concurrence n'a pas pour fonction d'encadrer les prix. Ensuite, la commission des affaires économiques s'est déjà penchée sur la question et elle a créé l'article 1er bis sur la structuration des prix pratiqués par les compagnies aériennes depuis la France hexagonale.

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