Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 1er bis, amendement 7
Victorin Lurel, ministre des outre-mer :
Ce n'est effectivement pas la vocation de l'Autorité de la concurrence de fixer des modalités d'encadrement des prix. Elle s'occupe plutôt du contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des opérations de concentration ou des pratiques restrictives de concurrence. Par ailleurs, la tarification des services aériens a été libéralisée avec le règlement 240992 du 23 juillet 1992, remplacé par le règlement 10082008 du 24 septembre 2008, qui consacre la liberté tarifaire sur les liaisons intérieures à l'Union européenne. Avis défavorable.
