Intervention de Jean-Marc Germain
Réunion du 3 juillet 2013 à 14h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Jean-Marc Germain :La demande de la France parle de comptes dont Jérôme Cahuzac pourrait être l'ayant droit, ce qui semble couvrir ces cas. À moins que l'on ne veuille ouvrir une discussion juridique sur la signification de la notion d'ayant droit…
