Intervention de Charles de Courson
Réunion du 3 juillet 2013 à 14h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :À la différence de la saisine fiscale, qui était assez brève, la saisine judiciaire comportait donc plusieurs pages.
Mais revenons-en à la notion d'ayant droit économique, dont le procureur de Paris estime qu'elle n'est pas claire. D'après la pratique que vous en avez, qu'est-ce qu'un ayant droit économique en droit suisse ?
