Intervention de Pierre Condamin-Gerbier

Je vous répondrai en praticien, n'étant nullement expert en droit interne suisse.

La dimension fiduciaire est importante dans les relations bancaires en Suisse. Pendant très longtemps n'a existé que le « formulaire B ». Cela dit, même si l'on continue de s'y référer, l'époque des « comptes à numéro », également appelés « comptes numériques » ou « comptes anonymes », est révolue. Le formulaire B a été supprimé.

La relation bancaire impliquait, en plus du banquier, deux autres parties possibles : le fiduciant, qui ouvrait le compte en son nom mais qui reconnaissait que l'argent déposé n'était pas le sien, et le fiduciaire. Il faut donc distinguer le contractant, qui est la partie signataire de la relation juridique avec l'établissement, et le bénéficiaire. On peut rapprocher la notion d'ayant droit économique de celle de bénéficiaire : il s'agit du véritable propriétaire du dépôt, la personne qui en tire un avantage financier et économique. Le co-contractant, qui établit la relation juridique avec la banque et peut, le cas échéant, être poursuivi dans ce cadre, n'est pas forcément le propriétaire réel. On pourrait dresser une analogie, quelque peu abusive d'ailleurs, avec la distinction entre nue-propriété et usufruit. L'ayant droit économique est le bénéficiaire des droits économiques et financiers et c'est lui qui a la possibilité d'utiliser les fonds ou les titres déposés.