Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cela peut en effet se concevoir.

Pour en revenir à la demande d'entraide judiciaire et n'en déplaise au rapporteur, vous semblez avoir une interprétation du fait que l'on a précisément posé la question sous cette forme-là. Pour quelles raisons aurait-on choisi cette formulation qui, selon vous, ne pouvait recevoir d'autre réponse que celle qui a été faite ?