Intervention de Pierre Condamin-Gerbier
Réunion du 3 juillet 2013 à 14h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Pierre Condamin-Gerbier, gestionnaire de fortune, ancien associé-gérant de Reyl Private Office :
À ma connaissance, les autorités suisses et les établissements bancaires concernés se doivent d'indiquer au client ou à l'un de ses représentants légaux qu'une question a été posée. Les échanges actuels entre les États-Unis et la Suisse en fournissent de nombreux exemples.
Par contre, il n'existe pas d'obligation de communiquer la nature de la réponse.
