Intervention de Pierre Condamin-Gerbier
Réunion du 3 juillet 2013 à 14h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Pierre Condamin-Gerbier, gestionnaire de fortune, ancien associé-gérant de Reyl Private Office :
La pratique suit strictement la loi. Dans le cas des demandes des États-Unis cependant, il a été interdit aux établissements bancaires de faire savoir à leurs clients qu'il existait une demande d'information à leur égard, ce qui pourra donner lieu à des recours en droit interne suisse. Les textes suisses font obligation à l'établissement d'informer le client concerné.
