Intervention de Charles de Courson
Réunion du 3 juillet 2013 à 14h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :Dans sa réponse, l'administration suisse écrit : « S'agissant des années 2006 à 2009, notre réponse s'inscrit dans une démarche de bons offices faute de base légale pour cette période. Après consentement de Me Edmond Tavernier, représentant M. Jérôme Cahuzac, la banque nous a informés qu'elle ne détenait pas non plus d'avoirs dont M. Jérôme Cahuzac était titulaire ou ayant droit économique sur ces années. » En d'autres termes, les autorités suisses ont élargi le champ de la demande à la période 2006-2009 parce qu'elles ont eu l'accord de l'avocat de M. Jérôme Cahuzac. Ce qui signifie que Jérôme Cahuzac était parfaitement au courant de l'existence d'une demande.
Il nous a affirmé lors de son audition que c'est son avocat – probablement Me Edmond Tavernier – qui a eu connaissance, non pas du texte, mais du sens de la réponse. C'est presque le seul point, d'ailleurs, sur lequel il nous a éclairés !
