Intervention de Pierre Condamin-Gerbier

Ce n'est pas une catégorie juridique mais les textes bancaires codifient la notion. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la FINMA, fixe des critères précis permettant de déterminer si un client est « PEP » ou « non PEP ». Néanmoins, une assez grande liberté est donnée aux établissements : ils se doivent d'avoir des comités de déontologie indépendants qui décident lors de l'ouverture d'un compte si le client doit être classé « PEP » ou pas et, dans le premier cas, quelles informations complémentaires lui demander afin de s'assurer que l'argent crédité n'est pas issu de la corruption ou d'activités illicites en droit suisse.

Dans les établissements de petite taille, ces comités de déontologie ne réunissent qu'une ou deux personnes en plus des actionnaires et des dirigeants. On reste entre soi. Il peut donc arriver qu'un établissement ne classe pas un client dans la catégorie « PEP » alors qu'il l'est, ce qui l'expose néanmoins à des remontrances lors des audits que les autorités bancaires suisses pratiquent sur tous les établissements.