Intervention de Pierre Condamin-Gerbier
Réunion du 3 juillet 2013 à 14h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Si l'établissement veut respecter l'interdiction de démarchage illicite et d'aide au blanchiment de fraude fiscale, ses représentants ne devraient jamais mettre le pied sur le territoire français. En l'espèce, j'ignore ce qui s'est passé. Tout dépend de la manière dont on a ouvert le compte.
Si le compte est en nom propre ou passe par des structures dont M. Cahuzac est identifié comme l'ayant droit, tous les ordres de transfert doivent porter sa signature. Mais je ne peux savoir s'il s'est déplacé à Genève ou si les représentants de l'établissement se sont déplacés sur le territoire français ou à l'étranger.
Si en revanche le compte est détenu par des structures dont les signataires officiels ne sont pas M. Cahuzac – directeur de conseil d'administration, représentant du trustee, représentant d'une société d'assurance vie –, la signature de ce dernier n'est pas requise.
