Intervention de Pierre Moscovici

Je voudrais, pour commencer, indiquer dans quel état d'esprit j'aborde cette audition.

J'ai déjà eu moi-même, en d'autres temps, l'occasion de présider à ce type de travaux, c'était en 2007. Il s'agissait à l'époque de déterminer les conditions de libération des infirmières bulgares détenues en Libye par le colonel Kadhafi. Je considère qu'évidemment, c'est un très bon format pour faire la lumière sur un certain nombre d'événements et je viens devant vous tout simplement pour y contribuer.

La dernière fois que je me suis exprimé sur l'action de mes services dans la gestion de l'affaire Cahuzac, c'était le 17 avril dernier devant les membres de la commission des finances de cette Assemblée et, pour tout vous dire, je n'avais pas eu tout à fait le sentiment, lors de cette audition, de participer à un pur exercice de recherche de la vérité. Il en sera différemment aujourd'hui. Bien sûr, j'ai dit ce jour-là ce que j'avais fait, ce que je savais. Je vais le redire mais l'atmosphère était à la mise en cause plus qu'à l'échange de questions et de réponses, d'interrogations et d'informations.

Nous ne sommes plus le 17 avril. Il y a presque trois mois jour pour jour qui se sont écoulés entre-temps. Les présidents des commissions des finances sont venus procéder à des investigations dans les locaux de Bercy. Philippe Marini, le président de la commission des finances du Sénat, a même demandé accès – ce qui est une chose inédite dans l'histoire de cette administration – aux mails internes échangés entre mon cabinet et la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ou même entre collaborateurs de la DGFIP. Les présidents ont rendu public le résultat de leurs investigations et, de son côté, votre commission a procédé à de très nombreuses auditions, recueilli des témoignages, recoupé les faits et peut-être même commencé à former ses propres conclusions.

Nous ne sommes plus le 17 avril et je m'en réjouis parce que je crois que nous pouvons avoir aujourd'hui des objectifs, des échanges plus objectifs parce que vous avez travaillé dans la sérénité, la transparence. Et, de surcroît, rien de ce que j'ai dit ce jour-là n'a été infirmé d'une quelconque manière par les auditions que vous avez menées depuis.

Je vais être plus précis.

Quatre reproches m'ont été adressés au lendemain des aveux de l'ancien ministre délégué chargé du budget, Jérôme Cahuzac, je ne veux en éviter aucun. Ces quatre reproches sont la complicité, la duplicité, l'incompétence et la manipulation. Aucun ne tient aujourd'hui. Je vais revenir devant chacun d'eux et, ce faisant, je veux vous montrer ce qu'a vraiment été l'action que j'ai conduite avec le concours de l'administration fiscale. Et je veux dire la chose suivante pour commencer : nous avons fait tout ce qui était en notre devoir et en notre pouvoir dans cette affaire qui a tant choqué les Français.

Alors on m'a d'abord dit : « Vous saviez. » Sous-entendu, « vous saviez dès le début que Jérôme Cahuzac avait un compte non déclaré en Suisse ». C'est le premier reproche, le reproche de la complicité. Une accusation qui a ceci de commode qu'elle est en phase avec ce cliché qu'il faut éviter dans cette Assemblée, bien ancré du « tous pourris » qui entache trop souvent notre vie politique. Et pourtant – j'ai bien lu tous les travaux qui ont été faits ici –, il résulte clairement de ces travaux qu'aucune interpellation, aucune alerte n'est remontée jusqu'à moi sur ce sujet avant le premier article de Médiapart le 4 décembre 2012. Personne n'a trouvé le moindre embryon de preuve ou même d'indice que je savais quoi que ce soit de ce compte non déclaré en Suisse avant les aveux de Jérôme Cahuzac. Et pour cause, j'ai découvert le 2 avril comme vous tous, de sa bouche même, lorsqu'il a rompu avec son mensonge que c'était le cas.

Je le redis avec force et avec netteté, je n'ai à aucun moment été saisi d'éléments qui auraient dû me conduire à agir autrement que je ne l'ai fait. Toutes les informations que j'avais à ma disposition plaidaient, au contraire, en faveur de mon approche. Cette approche – je vais vous la résumer –, je l'ai appelée le doute méthodique.

Elle résultait de deux éléments : d'abord, de la confiance que j'avais placée en un homme qui était président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui s'est exprimé ici, dans cette enceinte, avec force, dont vous avez tous cru la parole et avec qui, pour ma part, je travaillais au redressement des comptes publics. C'était le premier élément. Mais le deuxième, c'était le devoir qui était le mien, comme ministre de l'économie et des finances, de tout faire pour contribuer à établir la vérité et donc d'être irréprochable. Ce doute méthodique, à tout moment, il a été ma boussole entre le 4 décembre et le 2 avril.

On m'a ensuite accusé d'en avoir trop fait et d'ailleurs mal fait de façon volontaire, d'avoir tenté en somme d'utiliser les procédures existantes pour couvrir – je mets les guillemets – le ministre délégué et même d'avoir abusé de ma fonction pour entraver le bon déroulement de la justice. C'est le deuxième reproche, c'est le reproche de la duplicité.

Je ne reviens pas sur les accusations d'un magazine, Valeurs actuelles, selon lequel j'aurais fomenté une opération spéciale en Suisse. Ces accusations-là sont, au mieux, sorties d'un film de James Bond, pas le meilleur, et au pire, d'un épisode des « Pieds nickelés ». J'ai porté plainte en diffamation contre ces allégations absurdes et indignes.

Les présidents des commissions des finances, qui ont immédiatement – ils ont fait preuve de beaucoup de diligence – procédé à une vérification sur pièce et sur place, ont eux-mêmes reconnu que ce scénario était – je les cite – « peu probable ». Moi, je vais avoir un autre mot un peu plus clair, c'est du pur délire. Balayons ça.

Mais je voudrais relever ici un certain nombre de points qui méritent davantage discussion.

D'abord, les témoignages d'Amélie Verdier, directrice de cabinet du ministre délégué chargé du budget, et de mon propre directeur de cabinet, Rémy Rioux, notamment ont permis d'établir un point sur lequel nous reviendrons si vous le souhaitez, à savoir que la « muraille de Chine » mise en place dès le 10 décembre a parfaitement fonctionné.

Bruno Bézard, le directeur général des finances publiques, a par ailleurs clairement indiqué devant cette commission, dans une audition particulièrement convaincante, comment et pourquoi il était possible et même logique – c'est un point très important – de combiner procédure administrative et procédure judiciaire. Tout d'abord, aucun texte ne l'interdit. Ça a été établi de la manière la plus nette. Le directeur général des finances publiques a confirmé qu'il était légal et approprié d'adresser une demande de coopération administrative alors que la justice est saisie. Ça permet à l'administration fiscale de poursuivre son travail pendant une enquête préliminaire. Et sur ce point, je vous renvoie aux explications fournies par Alexandre Gardette sur un principe important qui est le principe de spécialité de la convention d'échange d'informations judiciaires entre la France et la Suisse et sur la voie à suivre pour que l'administration fiscale puisse faire valoir ces informations dans le cadre d'une procédure fiscale. Voilà les deux procédures en parallèle.

Il ne s'agissait donc en rien de parasiter, d'influence ou de court-circuiter le travail de la justice auquel je veux rendre hommage parce qu'elle a travaillé dans la plus parfaite indépendance et avec beaucoup d'efficacité.

Imaginez a contrario que je n'aie pas fait usage de cet outil d'entraide qui était à notre disposition, qui existe dans notre arsenal juridique, que dirait-on aujourd'hui, que diriez-vous aujourd'hui ? On ne manquerait pas de me dire que j'ai paralysé le déroulement normal de la procédure fiscale. On me reprocherait d'être resté inerte, d'avoir refusé d'utiliser les instruments qui étaient à la disposition de l'administration fiscale. Eh bien je vais vous dire, mesdames et messieurs les députés, si c'était le cas, vous auriez raison. Je préfère avoir agi comme je l'ai fait.

La justice n'a pas été empêchée ni ralentie par notre action. Au contraire. Et ce n'est pas un jugement de valeur que j'exprime mais un constat étayé par des faits. D'abord – et c'est très important aussi –, le texte de la réponse suisse a été transmis immédiatement à ma demande à la justice tout comme nous avons immédiatement transmis à la justice, sur réquisition de sa part – n'oublions pas que l'administration fiscale travaille sur réquisition –, l'ensemble du dossier fiscal de Jérôme Cahuzac, non pas sur un an ou sur cinq ans mais sur une période de vingt ans tout simplement.

D'aucuns ont cru devoir affirmer que, selon la convention franco-suisse, la DGFIP n'aurait pas dû transmettre à la justice la réponse aux autorités suisses. C'est non seulement inexacte en droit puisque la convention le prévoit, mais encore une fois, pas plus le directeur général des finances publiques que moi-même n'avons douté un seul instant qu'il était de notre devoir de le faire. Et imaginez que nous ayons conservé ces informations par devers nous. Là encore, nous serions hautement reprochables.

Arrêtons-nous enfin un instant sur la chronologie de la mise en examen de l'ancien ministre du budget. Le 8 janvier, le parquet ouvre une enquête préliminaire pour blanchiment de fraude fiscale. À peine plus de deux mois plus tard, le 18 mars, la justice ouvre une information judiciaire pour blanchiment de fraude fiscale. Ce sont des délais extraordinairement brefs, je le redis à nouveau. Qui peut sérieusement prétendre que nous avons cherché à entraver le travail de la justice alors que nous lui avons transmis tous les éléments du dossier qui étaient à notre disposition sans le moindre délai et quand l'enquête a connu une issue aussi rapide ?

Troisième accusation – qui est d'ailleurs en parfaite contradiction avec la précédente même si ce sont parfois les mêmes qui expriment les deux –, j'aurais, au contraire, fait preuve d'une coupable négligence, je n'en aurais pas fait assez pour faire éclater la vérité. C'est le reproche de l'incompétence. Je vous dis ici ce que j'ai dit à de nombreuses reprises, notamment devant la commission des finances de votre Assemblée le 17 avril, les questions que nous avons posées aux autorités suisses, sur la base des informations dont nous disposons à cette date, étaient – je pèse mes mots – les plus larges possible aussi bien dans leur objet que dans l'espace et dans le temps.

On m'a interrogé à de nombreuses reprises sur les contours de cette demande. Vous le referez peut-être. Le directeur général des finances publiques, lui, vous a apporté toutes les réponses donc je veux simplement les confirmer.

Première question : pourquoi UBS seulement ? Parce que, comme l'établissent vos travaux, c'était le seul et unique sujet en cause au moment de la demande d'assistance. Jamais – je dis bien jamais – un compte dans une autre banque – chaque mot a son importance – n'a été mentionné avant l'envoi de la demande d'assistance le 24 janvier. Les présidents des commissions de finances ont cru pouvoir affirmer que l'échange de lettres de 2010 entre administrations fiscales aurait permis que la demande d'entraide porte sur l'ensemble des établissements bancaires domicilié en Suisse. Ce n'est ni ma lecture ou plutôt ni celle de celle de l'administration ni celle des autorités helvétiques.

Je veux faire ici d'ailleurs une incise sur le cadre juridique de cette demande. Je veux vous informer que nous avons signé jeudi dernier, avec la chef du département fédéral des finances de la Confédération helvétique, Mme Éveline Widmer-Schlumpf, une convention fiscale franco-suisse sur les successions. Et quel sera l'effet de cette convention ? Dès sa ratification, comme c'est précisé dans une déclaration commune, elle mettra fin à l'échange de lettres du 11 février 2010 qui restreignait – c'est très clair – la portée des échanges d'informations sur la détention de compte bancaire dont vous avez largement débattu.

Le dispositif actuel donc qui s'appliquait le 24 janvier permet aux Suisses d'ignorer nos demandes pour identifier la banque détentrice en Suisse de l'information et cette restriction-là ne devrait plus être possible à l'avenir après la ratification de la nouvelle convention.

Je tenais à vous en informer pour vous prouver que le Gouvernement s'emploie résolument à combattre la fraude fiscale aussi bien en Europe, au G8, au G20 que dans ses relations bilatérales avec la Suisse.

Deuxième question, Singapour. Pourquoi Singapour n'a-t-il pas fait l'objet d'une demande similaire ? Là, Alexandre Gardette vous a également détaillé les raisons pour lesquelles il en allait ainsi. Je rappelle que l'unique allégation jamais contredite – je dis bien pas une fois – entre le 4 décembre et l'ouverture de l'information judiciaire, était que le compte de Jérôme Cahuzac avait été transféré d'UBS en 2010 vers Singapour. Là aussi, chaque étape compte parce que c'est un processus dont il est question. Toutes les pièces sont donc imbriquées. Il ne s'agissait pas de n'importe quel compte ouvert dans n'importe quelle banque suisse puis transféré dans une banque quelconque de Singapour mais d'un compte précis dans une banque précise – l'UBS – dont nous voulions en quelque sorte suivre la traçabilité. Comment a-t-il été véhiculé en quelque sorte ? Or, nous avons interrogé la Suisse, sur tout transfert d'un compte d'UBS – encore une fois, c'est la seule banque qui était nommée – vers tout pays pendant sept années entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012. Donc nous remontons bien en deçà et bien au-delà de 2010. Et à nos questions larges et explicites sur l'éventualité d'un transfert de compte à l'étranger, la réponse des autorités suisses a été clairement sans ambiguïté négative et donc nous n'avions aucun élément pour aller plus loin.

Cette réponse négative interrompt en quelque sorte la traçabilité. Si néanmoins nous l'avions tenté – et ça a pu être envisagé –, après cette réponse négative des autorités suisses, alors qu'une enquête judiciaire est en cours, nous aurions pour le coup été accusés – et, à mon sens, à juste titre – de mener une enquête parallèle à partir d'un raisonnement spéculatif et non d'informations précises. C'eût été contraire à ma volonté absolue de respecter l'indépendance de la justice. Je vous renvoie donc aux propos tenus devant vous par les experts en la matière.

Bruno Bézard l'a dit sans ambiguïté aucune et je le cite : « Il n'est pas de demande d'assistance administrative plus large que celle-là, ça n'existe pas. » Et bien que la simple lecture des statistiques montre à quel point le bilan de notre relation administrative avec la Suisse est peu satisfaisant, c'est dans un délai sans précédent de sept jours que nous avons obtenu la réponse à notre demande. Je rappelle que nous nous sommes donné toutes les chances pour faire aboutir cette demande puisque j'ai appelé moi-même mon homologue suisse, Mme Éveline Widmer-Schlumpf – j'étais à Bruxelles –, le 21 janvier, que je l'ai vue ensuite – c'était prévu – et que j'ai insisté fortement auprès d'elle lors d'une rencontre à Davos le 25 janvier pour avoir au plus vite une réponse quelle qu'elle soit et ça a été fait dans des délais sans aucun précédent puisque nous avons eu une réponse dès le 31 janvier. Donc un délai extraordinairement court.

Je vous redonne les derniers chiffres qui n'ont guère évolué depuis mon audition devant la commission des finances : au 30 juin 2013, sur les seules demandes bancaires, 430 demandes ont été adressées à la Suisse, trente ont reçu une réponse, seules sept sont jugées satisfaisantes. Les délais de réponse sont longs – vous le savez – puisqu'ils durent en moyenne plus de six mois et que pour plus d'une cinquantaine de demandes, il n'y a toujours pas de réponse plus d'un an après qu'elles ont été posées.

Donc vous avez à la fois la demande la plus large qui puisse être et la réponse la plus rapide qui puisse se faire.

Dernier reproche qui m'a été adressé enfin, c'est celui d'avoir dupé mon administration et l'opinion publique. C'est le reproche de la manipulation. Mon directeur de cabinet, Rémy Rioux, vous a dit ce qu'il en était, je le cite aussi : « Tout au long de cette procédure, nous avons suivi les analyses de nos services sans jamais chercher à les manipuler. » Ni lui ni moi, ni aucun de mes collaborateurs n'ont contribué à la rédaction de la demande d'entraide adressée à la Suisse.

Comme Bruno Bézard vous l'a expliqué, c'est lui-même, avec ses services, qui y a procédé. Et le directeur général des finances publiques vous a dit avec la plus grande force lors de son audition qu'il avait précisément veillé à ce qu'on ne puisse jamais accuser la direction générale d'avoir été instrumentalisée par le pouvoir politique. Je peux vous confirmer, pour avoir souhaité la nomination de Bruno Bézard et pour travailler avec lui depuis un an que c'est sa personnalité, que c'est son éthique et que c'est aussi la mienne.

Par ailleurs, vous avez sans doute remarqué – j'ai vu cette audition, c'est la seule que j'ai vue, voyez-vous – que Bruno Bézard, qui a géré en première ligne la réponse de l'administration, n'était pas frêle, docile ou influençable. Le scénario de la manipulation perd toute crédibilité dans ce contexte, me semble-t-il. Tout cela a été détaillé sous serment ici même. Je ne m'y étends donc pas plus.

En vérité – et je m'achemine vers la fin de mon propos –, tout au long de cette procédure, nous avons respecté un principe simple, laisser l'administration fiscale agir, dérouler ses procédures, coopérer pleinement avec la police judiciaire. Et dans cette affaire, ce fut ma règle de conduite, faire tout ce que je devais, tout ce que je pouvais pour concourir à l'apparition de la vérité mais en respectant scrupuleusement à la fois les procédures et le rôle de mon administration.

Je n'hésite pas à redire ici que cette administration a agi sous mon autorité avec probité, efficacité. Bref, de façon exemplaire.

Vous allez me demander : pourquoi n'a-t-elle pas retrouvé la trace du compte de Jérôme Cahuzac à l'étranger, le compte qu'il a finalement reconnu avoir détenu ? C'est à la fois parce que le mensonge fut d'une exceptionnelle ampleur et parce que l'information dont nous sommes partis pour étayer notre demande était non pas inexacte mais incomplète.

Imaginez un instant qu'ait été simplement indiqué avant la demande que Jérôme Cahuzac aurait pu avoir un compte non pas à l'UBS seulement, mais à l'UBS et dans un autre établissement nominativement cité, nous aurions alors évidemment interrogé les autorités suisses sur ces deux hypothèses. La réponse aurait été différente, la vérité aurait éclaté dès la fin janvier grâce à notre action. Hélas, nous ne pouvions pas le faire.

C'est pourquoi, mesdames et messieurs les députés – je sors un peu du cadre de la commission d'enquête –, il est tellement nécessaire de passer à l'échange automatique d'informations. C'est pourquoi il fallait lever les restrictions à l'échange sur demande comme nous l'avons fait avec la Suisse dans la convention sur les successions. C'est un autre débat qui concerne les leçons à tirer de cette affaire non pas en termes de dysfonctionnement de l'administration – c'est ce que vous cherchez dans cette commission d'enquête –, il n'y a pas eu de dysfonctionnement de l'administration, mais en matière d'amélioration des procédures internationales. Et là, cette amélioration est indispensable.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, les éléments que je voulais partager avec vous aujourd'hui avant de répondre à vos questions. En fait, je n'ai presque plus parlé de l'affaire Cahuzac depuis le 17 avril après m'être longuement expliqué devant la commission des finances et on m'a peu questionné sur le sujet depuis pour une raison très simple qui est que, déjà ce jour-là, je vous ai dit l'essentiel avec précision. Eh bien aujourd'hui, je veux le faire sous serment avec encore plus de rigueur.

Monsieur le président, je m'adresse à vous. Vous avez déclaré dans une interview, c'était le 5 avril, alors que vous n'étiez pas encore à la tête de cette commission d'enquête : « Pierre Moscovici a trompé le peuple français. » Je ne sais pas si vous avez mesuré la portée de cette affirmation à ce moment-là. Je veux croire que vous avez été mal cité. Ça arrive. Mais comprenez une chose – je veux le dire maintenant pour ne pas le répéter –, c'est que la violence de cette mise en cause m'a surpris et même blessé. Une telle assertion quand on est comme moi un homme politique qui sert son pays depuis longtemps et dans des responsabilités significatives, qui tient à son nom – et j'y tiens –, à son honneur – et j'y tiens –, à sa réputation – et j'y tiens –, un homme comme ça ne peut pas laisser passer cette assertion.

J'ai la conviction que vous ne pourriez plus, aujourd'hui, la prononcer. Trois mois plus tard, après votre travail de la commission qui, encore une fois, est de très grande qualité, que reste-t-il de cette assertion ? Et, plus généralement, que reste-t-il des quatre reproches qui m'ont été faits ? C'est le sens de mon introduction là et je vous réponds : rien. Au contraire, il est clairement apparu que l'administration fiscale, sous mon autorité – c'est le sens de la « muraille de Chine » – a fait de bout en bout un travail remarquable, en tout point irréprochable.

Et je vais vous dire – c'est mon dernier mot – que je suis très fier d'avoir cette administration aujourd'hui comme ministre de l'économie et des finances sous ma responsabilité, comme les Français qui nous regardent peuvent être très fiers de la qualité exceptionnelle de cette administration à laquelle je veux rendre hommage.

Ceci étant dit, je suis maintenant totalement à votre disposition, bien sûr.