Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 16 juillet 2013 à 18h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
Peut-être convient-il de remonter un peu plus loin dans le temps. Autour de Noël, peut-être juste ou juste après, Bruno Bézard et moi-même nous interrogeons sur l'opportunité d'avoir recours à une procédure d'entraide administrative en matière fiscale entre la France et la Suisse. À compter de ce moment, la direction générale des finances publiques prépare les conditions qui permettraient de poser les bonnes questions, dans les bons termes, à la Suisse.
