Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 16 juillet 2013 à 18h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
J'estime que oui, car la « muraille de Chine » ne valait que pour le fonctionnement de l'administration fiscale ; or celui-ci est toujours resté, avec ses propres procédures, sous ma responsabilité directe. Il s'agissait, en l'espèce, d'une simple information de principe sur le recours à la procédure d'entraide administrative.
