Intervention de Ericka Bareigts
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 1er ter, amendement 82
Ericka Bareigts, rapporteure de la commission des affaires économiques :Favorable. L'observatoire des tarifs bancaires visé à l'article L. 711-5 du code monétaire et financier est une structure interne à l'IEDOM. Or, contrairement à ce que son nom pourrait laisser supposer, l'IEDOM est également compétent en vertu de l'article L. 711-1 du code pour certaines collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, à savoir Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Dès lors, il est nécessaire de préciser que le rapport prévu à l'article 1er ter portera également sur ces trois collectivités.
