Intervention de Pierre Moscovici

En vertu du principe de spécialité, l'administration fiscale a le pouvoir et le devoir d'utiliser ses propres outils juridiques : cela a été confirmé par tout le monde – et ce matin encore par la garde des Sceaux. Je pense que là, on entre dans une zone de confusion qui est un peu facile et à laquelle il faut répondre de la manière la plus claire.

Pourquoi ne pas avoir informé la justice de la demande ? Parce que la procédure fiscale suivait son cours et qu'au nom de la séparation des pouvoirs, nous ne voulions aucune interférence avec la procédure judiciaire – même si l'on peut estimer, comme vous l'a dit Mme Christiane Taubira et comme le prévoit le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, qu'à l'avenir il convient d'améliorer la coopération entre l'administration fiscale et la justice. Je n'y vois aucun inconvénient.

En revanche, nous avons transmis la réponse à la justice parce que c'était prévu par la convention franco-suisse et que nous agissions sur réquisition. Je confirme ce que vous a dit M. Bruno Bézard : je n'ai pas eu entre les mains la réponse des autorités helvétiques, mais une copie sur son iPad ; je lui ai dit qu'il fallait transmettre ce document à la police judiciaire.