Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 16 juillet 2013 à 18h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
Je vous redis qu'il s'est montré serein et, dans l'hypothèse où la demande se produirait, il a demandé qu'elle couvre la période la plus large. Ce à quoi nous avons veillé, puisque, alors que la convention prévoyait une interrogation sur trois ans, donc jusqu'à 2010, nous avons fait en sorte de remonter jusqu'en 2006, date de la prescription fiscale sur l'impôt sur le revenu.
