Intervention de Pierre Moscovici

Là encore, il faut préciser les choses et c'est là où on voit d'ailleurs encore une fois à quel point le passage à l'échange automatique d'informations est souhaitable.

Dans la procédure telle qu'ils la considèrent, les Suisses mettent en avant la nécessité de prévenir le contribuable. Et on peut estimer d'ailleurs que c'est source d'au moins deux difficultés. La première, c'est qu'il est effectivement informé de quelque chose qui peut le concerner. Et la seconde, c'est qu'en général, ça induit de très longs délais.

Mais comme nous étions pressés – et encore une fois, je rappelle que j'ai moi-même joint deux fois ma collègue chef du département des affaires financières, Madame Éveline Widmer-Schlumpf –, nous avons accepté que Jérôme CAHUZAC soit informé de la procédure. Et c'est évidemment par ses conseils qu'il a été informé de la teneur de la réponse. Je crois d'ailleurs que c'est ce qu'il vous a dit ici même. Il l'a confirmé. En revanche, il n'a jamais eu le texte de la réponse, il a été averti par son conseil suisse, informé lui-même par les autorités helvétiques. Voilà comment les choses se sont passées.