Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 16 juillet 2013 à 18h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Je comprends qu'il s'agit d'une réponse plus large à une demande plus large que de coutume – toutefois, je le répète, je n'ai pas eu cette réponse entre les mains : j'en ai pris connaissance sur l'iPad de M. Bruno Bézard.
Si nous nous étions tenus à la lettre de la convention, nous n'aurions pas pu remonter au-delà de 2010. C'est pourquoi cela a pris du temps pour rédiger la demande : il fallait trouver les bons termes pour être le plus efficace, remonter le plus loin et aller le plus vite possible. Les services de la DGFIP se sont fondés sur les délais de prescription en droit fiscal pour aller jusqu'en 2006. Quand j'ai évoqué la question avec Mme Widmer-Schlumpf les 21 et 25 janvier, je lui ai confirmé que nous souhaitions remonter le plus loin possible dans le temps et obtenir une réponse rapide. Celle-ci est arrivée au bout de sept jours, et elle précise qu'elle porte bien sur la période 2006-2012. Voilà ce que signifie, à mon sens, cette mention.
