Intervention de Charles de Courson
Réunion du 16 juillet 2013 à 18h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :Quelques questions complémentaires.
La première concerne le principe du recours à la convention fiscale franco-helvétique. Lorsque le directeur général des finances publiques vous propose cette solution, puis lorsque vous en faites la suggestion au Président de la République, au Premier ministre et à M. Jérôme Cahuzac, vous fait-on remarquer que formuler une telle demande, alors que, depuis le 8 janvier, une enquête préliminaire est ouverte, serait sans précédent ?
