Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 16 juillet 2013 à 18h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Cette thèse du précédent ne tient pas, ou bien elle s'explique.
En effet, c'est d'ordinaire de Bercy que part ce type de demande, pour la simple raison que l'administration fiscale a le monopole des procédures de poursuite pour fraude fiscale – le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale devrait d'ailleurs maintenir ce principe. Ce n'est que depuis l'arrêt Talmon relatif au délit de blanchiment de fraude fiscale, rendu par la Cour de cassation en 2008, que les choses ont pris une tournure différente.
Ce dont M. Bruno Bézard m'a informé à l'époque, c'est qu'il s'agissait, non pas d'un précédent, mais d'une procédure extrêmement difficile, les réponses étant soit très lentes, soit dilatoires ; il fallait donc faire en sorte que la question soit correctement posée et suffisamment large pour que l'on puisse espérer une réponse rapide et précise.
