Intervention de Charles de Courson
Réunion du 16 juillet 2013 à 18h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :Pourtant, le procureur de Paris a affirmé qu'il ne connaissait aucun précédent, et nous avons demandé à la directrice des affaires criminelles et des grâces de vérifier ce point : on nous a confirmé que ce n'était pas contraire à la loi, mais que cela ne se faisait jamais. Vous n'étiez pas au courant ?
