Intervention de Charles de Courson
Réunion du 16 juillet 2013 à 18h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :Dans ce cas, pourquoi avoir transmis la réponse ? Du coup, le procureur de Paris a demandé au ministère s'il avait le droit de l'inclure dans les pièces de la procédure. C'est la dissymétrie de votre attitude qui fait problème : en l'espèce, il s'agit d'un vrai dysfonctionnement !
