Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 16 juillet 2013 à 18h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
Non, absolument pas, car il s'agissait d'une procédure administrative, commandée par l'administration ; c'est le directeur général des finances publiques qui a transmis le document à la police judiciaire. Certes, je lui en avais donné l'instruction, mais, à la vérité, il n'y avait pas besoin de le lui dire et il envisageait de le faire. Il y avait là un fait, qui, s'il n'éclairait pas tout – on s'en rend compte a posteriori –, était d'importance ! Nous avons estimé qu'il pouvait concourir à l'établissement de la vérité, et c'est pourquoi il a été adressé au juge – qui en a fait l'usage qu'il croyait devoir en faire.
