Intervention de Charles de Courson
Réunion du 16 juillet 2013 à 18h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Charles de Courson, président :Quand nous avons auditionné M. Jérôme Cahuzac, notre collègue Georges Fenech lui a posé la question suivante :
« M. Georges Fenech. Monsieur Cahuzac, après le 14 janvier, date d'expiration du délai de renvoi du formulaire n° 754, le ministre de l'économie et des finances vous a-t-il informé qu'il allait directement interroger la Suisse malgré l'existence d'une enquête judiciaire en cours ? Dans cette hypothèse, vous a-t-il soumis le contenu et le libellé de cette question ? Votre réponse est importante, car elle nous permettra de déterminer si le ministre de l'économie et des finances a cherché délibérément à vous blanchir ou commis une imprudence.
M. Jérôme Cahuzac. M. Pierre Moscovici ne m'a jamais informé de cette procédure. A fortiori, il ne m'a pas communiqué les termes de la demande formulée par l'administration française à son homologue helvétique. »
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