Intervention de Pierre-Alain Muet

Le rapport de la Cour des comptes nous apprend que c'est à partir des années 2007-2008 que la France a laissé filer son déficit budgétaire, à la différence des autres pays de la zone euro, notamment de l'Allemagne. En 2005, France et Allemagne connaissait un déficit similaire, mais alors que l'Allemagne ramenait son déficit à zéro avant d'aborder la crise de 2008, la France se payait le luxe de faire des cadeaux fiscaux. En distinguant dans son rapport entre solde structurel et solde conjoncturel, la Cour démontre que même si la crise n'avait pas eu lieu, notre déficit budgétaire serait resté supérieur aux normes européennes, et c'est la raison pour laquelle notre dette a explosé. C'est à cause des politiques menées ces dernières années que notre pays a connu pendant cinq ans un déficit budgétaire excessif, ce qui ne s'était jamais vu dans notre histoire.

La Cour note également que le solde primaire est à 2,6 % en 2011, alors que la moyenne européenne est de 0,7 : nous sommes le seul pays qui continue à financer la charge de ses emprunts par le déficit.

Par ailleurs, en dépit de la volonté affichée par l'ancienne majorité de réduire les dépenses fiscales, la Cour relève, cette fois dans son rapport de mai 2012, que celles-ci sont passées de 69,1 en 2009 à 70,1 milliards d'euros en 2010.

La Cour rappelle que la réduction de 1,9 point du déficit budgétaire en 2011 résulte pour 0,8 point de la fin de mesures temporaires : le passage de 148,8 à 90,7 milliards d'euros de 2010 à 2011 résulte pour l'essentiel de l'extinction du plan de relance et des investissements d'avenir. Nous avons été quelques-uns à faire remarquer que l'inscription au budget de sommes considérables au titre des investissements d'avenir avait aussi pour but de faire baisser le déficit de façon fictive au cours des années suivantes.

J'aimerais que la Cour nous précise le risque de surévaluation de l'élasticité des impôts qu'elle évoque, ainsi que celui d'une révision de la croissance à la baisse.

Je souhaiterais également que vous nous apportiez quelques précisions sur l'absence d'intégration en loi de finances ou en loi de finances rectificative du coût des contentieux communautaires de la France, alors que ce coût était bien connu, notamment celui du contentieux relatif au régime fiscal des OPCVM.

Je veux souligner par ailleurs qu'aucune des sept réserves substantielles de la Cour n'a été levée.

j'appelle enfin la majorité sortante à faire preuve d'un peu plus de modestie : alors qu'elle souhaitait réduire à zéro le déficit structurel du budget de l'État, nous sortons de cinq ans de déficits structurels compris entre 3,3 et près de 5 %. Aucun gouvernement dans notre histoire n'a laissé de déficits structurels d'une telle ampleur.