Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 16 juillet 2013 à 18h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
Non : les autorités helvétiques en ont informé ses conseils en Suisse. La meilleure preuve que tout a été fait dans la plus grande discrétion, c'est que ce document n'a, jusqu'à présent, jamais été publié. Il relève du secret fiscal. Il a été communiqué aux personnes qui ont autorité pour lever ce dernier – en l'espèce, les présidents des commissions des finances et les rapporteurs généraux des deux assemblées. M. Christian Eckert en a eu connaissance, et il a confirmé à plusieurs reprises que la démarche que j'avais suivie était valide. Pour le reste, il n'a jamais été rendu public, nulle part !
