Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 16 juillet 2013 à 18h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
Oui, car il ne s'agissait pas d'un acte de l'administration fiscale ; il s'agissait de dire à un ministre que l'on avait arrêté le principe d'une procédure qui devrait ensuite être mise en oeuvre par l'administration fiscale.
