Intervention de Charles de Courson

Quand vous avez donné votre accord au directeur général des finances publiques pour formuler une demande en application de la convention fiscale franco-helvétique, pensiez-vous avoir une chance d'obtenir une réponse positive, compte tenu de la complexité des mécanismes généralement employés pour dissimuler des comptes non déclarés – comptes maîtres, trusts, etc. – ? Vous êtes-vous posé la question, vous qui connaissez un peu le droit fiscal ?