Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 16 juillet 2013 à 18h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Soit. Pour ma part, je retiens que le procureur n'est pas informé de la demande, mais seulement de la réponse.

Je souhaite revenir sur trois dates. Le 10 décembre, mise en place de la « muraille de Chine », Jérôme Cahuzac s'auto-déporte des dossiers le concernant. Il n'est donc plus dans la boucle au sujet de la fraude fiscale dont il serait l'auteur. Le 8 janvier, ouverture d'une enquête préliminaire. Enfin, le 16 janvier, une réunion est organisée avec le Président de la République, le Premier ministre, vous-même et Jérôme Cahuzac. Tout le monde, ici, connaît la personnalité de ce dernier : ce n'est pas quelqu'un que l'on assoit dans un coin, le temps de discuter de son dossier. Vous avez dit vous-même tout à l'heure qu'il avait précisé la période sur laquelle pouvait porter la demande d'assistance administrative.

Où est la cohérence ? On ne peut pas déporter quelqu'un le 10 décembre, puis le remettre dans le circuit le 16 janvier pour l'informer de la façon dont va être formulée la question posée aux autorités fiscales suisses.

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