Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 16 juillet 2013 à 18h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
Il s'agissait de l'informer sur le principe, non de le consulter ou de lui indiquer des détails. Nous lui avons dit que nous allions procéder à la demande d'assistance administrative internationale, faute d'avoir obtenu la réponse demandée. C'est tout. Pour le reste, l'administration fiscale, sous mon autorité, a fait ce qu'elle devait faire. C'est sur ma proposition, je dis bien à mon initiative, que cette procédure a été suggérée. Le principe en a été accepté par le Président de la République et le Premier ministre. Jérôme Cahuzac a été informé du principe. Mais la mise en oeuvre relevait totalement de la DGFIP, sous mon autorité. Voilà exactement ce qui a été fait.
