Intervention de Georges Fenech

Je voudrais faire part comme l'a fait M. Eckert, de ma conviction. En entendant M. Moscovici, j'ai beaucoup souffert pour lui, car la situation dans laquelle il se trouvait – de bonne foi, je veux le croire – était absolument intenable. Il gérait en effet les conséquences de l'absence de décision de la part du Président de la République et du Premier ministre. La mise en place de la « muraille de Chine » est bien la démonstration flagrante que le maintien de Jérôme Cahuzac à la tête de l'administration fiscale constituait un conflit d'intérêts. Il aurait été bien plus responsable, d'un point de vue politique – et au fond, le dysfonctionnement est bien là, tellement flagrant que je me demande si une commission d'enquête était vraiment nécessaire –, de mettre M. Cahuzac en retrait dès que le doute pouvait paraître sérieux. Cela vous aurait facilité la tâche, monsieur le ministre, pour mener l'enquête administrative.

J'en viens à ma question. L'administration fiscale, que je sache, est soit partie jointe, soit partie principale à une enquête ou à une procédure devant le tribunal correctionnel. Vous serez, tôt au tard, partie jointe dans une procédure, si les faits sont finalement avérés. Mais qu'est-ce qui vous empêchait, à l'époque, de dénoncer les faits au parquet afin qu'il déclenche une enquête à votre initiative, et non à celle d'un organe de presse ? Rien ne vous l'interdisait !

Certes, il y a séparation des pouvoirs entre le pouvoir judiciaire et l'administration fiscale. Mais le code de procédure fiscale dispose que l'administration peut saisir le procureur de la République pour faire déclencher une enquête. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?