Intervention de Charles de Courson

Il est un peu triste d'entendre la Cour des comptes répéter, année après année, ce que les esprits qui s'intéressent aux finances publiques savent fort bien.

La certification des comptes, dont on ne se soucie guère, est une affaire sérieuse, tant la qualité des comptes va se dégradant. Notre pays a ainsi prêté, de façon directe, 11,4 milliards d'euros à la Grèce, mais, au total, la facture se montera à 61 milliards, sans qu'aucune provision n'ait été inscrite à cet effet. Or chacun sait que la Grèce ne remboursera, au mieux, que le tiers de ses dettes. Pourriez-vous nous donner votre sentiment sur l'impact de ces mécanismes de soutien, qui concernent aussi quelques autres pays ?

Pour l'exercice 2012, la Cour observe que les dépenses sont tenues, à 2 milliards d'euros près, somme assez faible en comparaison des 370 milliards du budget de l'État ; du reste, la mobilisation de la réserve devrait y pourvoir. S'agissant des recettes, en revanche, il manque 10 milliards d'euros, compte tenu notamment du plus faible rendement de l'impôt sur les sociétés – IS –. Selon vous, la surévaluation initiale du produit de cet impôt, de même que de la TVA, était-elle prévisible à la date du vote ?

Quant aux prévisions pour 2013, vous dites tout haut ce qu'une bonne partie de la classe politique ne veut pas entendre : sans réduction des effectifs, on ne pourra augmenter les salaires des fonctionnaires. Quelle est votre analyse, notamment sur l'aspect catégoriel et l'éventuelle revalorisation du point d'indice, dans l'optique d'une stabilisation des effectifs ? Celle-ci suppose en effet qu'à l'exception de l'éducation nationale, de la sécurité et de la justice, tous les autres ministères restent soumis à la règle du « un sur deux ».

Vous préconisez aussi d'élargir les pouvoirs du Parlement, pour ce qui concerne les collectivités territoriales et même une partie de la protection sociale – ce qui nécessiterait peut-être une loi organique. Sur les 100 milliards d'euros de transfert de l'État vers les collectivités, beaucoup encouragent à la dépense. Quels mécanismes faudrait-il modifier pour l'éviter ?