Intervention de Ericka Bareigts
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Après l'article 1er ter, amendement 73
Ericka Bareigts, rapporteure de la commission des affaires économiques :Cet amendement est d'application très complexe. La notion de coûts d'approche certifiés n'a aucune signification légale. Par ailleurs, comme cela a déjà été dit, ce projet de loi n'a pas l'intention d'encadrer les prix, solution au surplus inefficace pour lutter contre la vie chère.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
